contravention
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(Droit) Infraction : acte de ne pas respecter une loi, un règlement ou les clauses d'un contrat ; manquement
Le non-respect du couvre-feu sanitaire constitue une contravention passible d'une amende forfaitaire immédiate.
(French) Le non-respect du couvre-feu sanitaire constitue une contravention passible d'une amende forfaitaire immédiate.
En droit pénal, la contravention est classée comme l'infraction la moins grave, par opposition aux délits et aux crimes.
(French) En droit pénal, la contravention est classée comme l'infraction la moins grave, par opposition aux délits et aux crimes.
(Police) Amende : document officiel (procès-verbal) ordonnant le paiement d'une somme pour une faute routière ; PV
L'automobiliste a trouvé une contravention pour stationnement gênant glissée sous l'essuie-glace de son véhicule.
(French) L'automobiliste a trouvé une contravention pour stationnement gênant glissée sous l'essuie-glace de son véhicule.
Le radar automatique a flashé la voiture en excès de vitesse, déclenchant l'envoi d'une contravention au domicile du propriétaire.
(French) Le radar automatique a flashé la voiture en excès de vitesse, déclenchant l'envoi d'une contravention au domicile du propriétaire.
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