statuer
French → French
verb//sta.tɥe//
(Juridique) Statuer : rendre une décision officielle ou un jugement définitif sur une affaire litigieuse ; décider
Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la conformité de cette nouvelle loi avec la Constitution française.
(French) Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la conformité de cette nouvelle loi avec la Constitution française.
Le juge des référés a refusé de statuer immédiatement, demandant une expertise médicale complémentaire avant le verdict.
(French) Le juge des référés a refusé de statuer immédiatement, demandant une expertise médicale complémentaire avant le verdict.
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